وسائل تفعيل ميثاق البيئة الفرنسي كمصدر للمشروعية الإدارية

  • أ / خــلاف وردة كلية الحقوق والعلوم السياسية جامعة سطيف

Résumé

يتناول الموضوع مدى امكانية الاستناد المباشر للقواعد المتضمنة في ديباجات الدساتير، وبالخصوص إلى ميثاق البيئة الفرنسيالصادر في الفاتح مارس 2005 للتمكين من الحقوق الواردة فيه. وقد لاحظنا بأنه و باستثناء مبدأ الحيطة المنصوص عليه بموجب المادة 5 من الميثاق، فإن القاضي الإداري الفرنسي لم يستجب إلى طلبات المدعين المستندة مباشرة إلى المواد الأخرى من الميثاق والتي تتضمن مبادئ الإعلام والمشاركة والحق في البيئة...الخ. لذا ظهرت الحاجة إلى البحث عن وسائل أخرى من أجل تفعيل تطبيق هذه المواد، من بين هذه الوسائل المسألة الدستورية الأولية بالإضافة إلى استعجال الحريات. 

En 2008, pour la première fois le conseil constitutionnel a censuré une loi contraire à la charte et le conseil d’Etat lui à emboité le pas en annulant un décret qui ne respectait pas ce texte. Malgré que cette jurisprudence met un terme aux interprétations stérilisantes de la charte, son impact sur la protection de l’environnement est encore limité, mais la voie est ouverte pour une garantie effective grâce à la question préjudicielle de constitutionnalité et grâce aux référé- liberté.

Références

01- JORF, N° 51 du 2 mars 2005, p3697, disponible sur le site, http://www.légifrance.gov.fr/02.08.2011.
02- y. Aguila, la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement, conclusion sur CE, 3 Octobre 2008, commune d’Annecy, R FDA, N°06 24 années, Dalloz, p. 1148.
03- conseil constitutionnel, n 2008-564, 19 juin 2008, loi relative aux organismes génétiquement modifiés, cité in, N. Huten et M.A.Cohendet, la charte cinq ans après, chronique d’un réveil en fanfare, revue juridique de l’environnement, n-1,2010, p. 38.
04- CC, N° 2009-595 DC du décembre 2009, cité in, N. Huten et M.A cohendet, Ibid., P. 43.
05- N. Huten, Question préjudicielle de constitutionnalité et charte de l’environnement, 09/2008, disponible sur le site, http://www.droit-constitutionnel.org/ 20.09.2011.
06- dicision n° 2005-514 DC, 28 Avril 2005, loi relative à la création du registre international français, cité in., N. Huten, question préjudicielle…, Op. Cit., p. 05.

07- N.Huten et M. A.Cohendet, la charte…, Op, Cit., p.41.
08- ( )Ibid., p.47.
09- للاطلاع على وقائع القضية
L. Janicot , Note sousCE, 03 octobre 2008, commune d’Annecy, revue française de droit administratif, Novembre- décembre 2008, p. 1158.
10- M. Long, P. weil, G. Braibant, p. Delvolvé, B. Genevois, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 17 édition, 2009, pp. 924-929.
11- L. Janicot,Ibid., p. 1158 ; A.Boyer, Dialogue des juges et promotion de la charte de l’environnement, Revue juridique de l’environnement, N-4,2009, pp. 436-438.
12- CE, 7 mai 2008, Cité in., N. Huten, M.A Cohendet, la charte…, Op .Cit., p. 56.
13- CE, 23 Avril 2009, association France Nature Environnement, Cité in., N. Huten M.A. Cohendet, la charte…, Ibid., p. 56.
14- CE, 19 Juin 2006, Eau et rivièrs de Bretagne, Cité in.,Janicot, Op, Cit., p. 1160, N. Huten , Question préjudicielle…, Op. Cit., p. 11.
15- CE, 12 Janvier 2009, France Nature environnement, cité in., N. Huten, M.H. Cohendet, la charte de l’environnement …, Op, Cit., P. 57.
16- E. Gefray. L’abrogation implicite de la loi par la charte de l’environnement, conclusions sur, CE, 2 Juillet 2009, comité de recherche et d’information sur le génie génétique, RFDA, N-5, 2009, Dalloz, pp. 964,965.
17- N. Huten, Question préjudicielle…, Op. Cit.,p. 12
18- N. Huten, question préjudicielle … , Op, Cit p. 12.
19- N. Huten… question préjudicielle … Op, Cit., p. 13.
20- (N.Huten, Question préjudicielle…, Op, Cit., p. 17.
21- N. Rubio, la contribution du juge administratif français,in., le role du juge dans le développement du droit de l’environnement,Bruylant, 2008, p. 159.
22- R. Pintus, « charte de l’environnement, première consécration par le juge du droit à l’environnement », http://www.journaldelenvirronnement.net 04/10/2011.
23- CE, 11 mai 2007, association interdépartemental et intercommunale pour la protection du lac de sainte- croix… et autre, cité in., N. Rubio, Ibid., p.161.

قائمة المراجع

01- Aguila)Y.), la valeur constitutionnel de la charte de l’environnement, conclusion sur CE, 3 octobre 2008, commune d’Annecy, Revue française de droit administratif, n°-6, Novembre- Décembre, 24 année, Dalloz.
02- Capitani(A.), « le conseil constitutionnel Français et le droit à l’environnement », in., le rôle du juge dans le développement du droit de l’environnement, Bruylant, 2008.
03- Huten (N.) et Cohendet (M.) (A.), « la charte cinq ans après, chronique d’un réveil en fanfare », revue juridique de l’environnement, n- 1, 2010.
04- Gefray(E.), l’abrogation implicite de la loi par la charte de l’environnement, conclusions sur, CE, 2 juillet 2009, Revue française de droit administratif, N- 5, septembre- octobre, 2009, Dalloz.
05- Janicot(L.), Note sous, CE 3 octobre 2008, commune d’Annecy Revue française de droit Administratif, Novembre- Décembre 2008.
06- Long(M.),weil (P.), Braibaut (G.), p. delvolvé, B.Genevois, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 17 édition 2009.
07- Rubio(N.), « la contribution du juge administratif française »in., le rôle du juge dans le développement du droit de l’environnement, Bruylant, 2008.
08- F. M. soucrammien (F.) (M.), « vers la question préjudicielle de constitutionalité » ? in ., Guillaume, l’application de la constitution par les cours suprêmes 2007.
مواقع على الأنترنت:
1- Capitani(A.), « la charte de l’environnement, un leurre constitutionnel ? Revue française de droit constitutionnel », n° -3,2005,http://www.cairn.info/ 04/10/2011.
2- Hedray(D.), « la charte de l’environnement à t-elle changé quelque chose au droit et pratique » ? revue des cahiers de la fonction publique, N° 301, Juin 2010, http : www.connexite.fr/ 04/10/2011.
3- Huten(N.), « question préjudicielle de constitutionnalité et charte de l’environnement », 09/2008, disponible sur le site, http://www.droitconstitutionnel.org/ 20/09/2011.
4- Pintus(R.), « charte de l’environnement, première consécration par le juge du droit à l’environnement », http://www.journaldel’environnement.net/ 04/10/2011.
5- « Article 61-1 de la constitution de la cinquième république française »,
http:// fr.wikipedia.org/ 04/10/2011.
Comment citer
وردة, أ / خــلاف. وسائل تفعيل ميثاق البيئة الفرنسي كمصدر للمشروعية الإدارية. Sciences humaines, [S.l.], v. 23, oct. 2014. ISSN 1112-3176. Disponible à l'adresse : >http://revues.univ-biskra.dz/index.php/sh/article/view/930>. Date de consultation : 07 fév. 2023
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