تكييف الواقعة الإجرامية عمل فني قوامه العقل والمنطق السليم

Résumé

Après avoir extrait le juge pénal de faits, et d’établir une image complet et précise de son, vient l’étape de la qualification des faits, ce qui l’un des plus précis des question dont dépend la sécurité de décision pénale.

Ce dernier et basé sur la loi et les faits ; et donc la conformité entre eux nécessite un indicateur et raisonnement logique pour atteindre la qualification juridique correcte.

Voila ce que nous allons apprendre dans ce article pour déterminer la nature de cet qualification juridique. Est-ce que ça considère comme effort juridique ou bien sa demande une activité des progré mentale du la part du juge pénale.