إجراءات المتابعات الضريبية و رقابة القاضي الإداري عليها

Résumé

Ce thème traite des dispositions exécutives que l’administration des impôts doit prendre durant l’opération de poursuite qu’elle fait à l’encontre des personnes manifestant un refus de payer leurs dettes, afin préserver l’intérêt général et récupérer les fonds de la caisse de l’état et la méthode dont use le juge administratif pour (surveiller, contrôler) superviser ces procédures. Cette étude démontre que l’organisation de ces procédures par le législateur fiscale dans la loi des finances 2016 parue dans le 2 eme chapitre sous l’intitule « L’exercice des poursuites » dans les articles 145 à 155.

Donc les procédures de poursuites débutent par la fermeture momentanée du local commerciale et professionnel et les procédures du recours judicaire en passant par la saisie administrative, le litige d’annulation, la levée de sanction et la récupération des biens saisis en arrivant à la procédure finale représentant la vente et les litiges qui s’en suivent.