النظام القانوني لمتعهد الإيواء عبر الانترنت

Résumé

Le fournisseur d'hébergement assure à toute personne la création et l'exploitation des sites internet , le stockage des données,ainsi que mettre des moyens techniques à disposition des internautes.
En raison de son role qui est simplement d'ordre technique , le fournisseur d'hébergement ne peut prendre connaissance du contenu informatif ni y apporter des modifications ou encore le suprimer , par ce fait , il n'est pas pénalement reponsable du contenu électronique illicite, toutefois il y a ceux qui voient que la responsabilité du celui-ci est engagée, en cas de connaissance par du caractère illicite du contenu informatif , ainsi qu'en cas de ne pas le rapporter aux autorités compétentes ou procéder à sa suppression.