مبدأ عدم تسليم المجرمين في الجرائم السياسية

Résumé

Il est aujourd’hui, presque universellement admis, que l’extradition ne doit pas être accordée pour délit politique.

La carence du législateur à déterminer le critérium, servant à fixer le caractère, au point de vue politique, à permis l’émergence de délits complexes et connexes qui sont définis comme délits de droit commun (ex meurtre, pillage viol lors d’une insurrection révolutionnaire) .

Par cette pratique, l’invocation du motif politique suffirait pour assurer l’impunité aux plus grands criminels et couvrir les actes les plus contraires à la conscience, d’autant plus que l’appréciation du caractère de l’infraction appartient souverainement à la juridiction du pays requis.

Cette étude à pour but d’analyser les différents courants : ceux qui sont pour une restriction absolue du principe voire même à le supprimer, et ceux qui sont soucieux de conjuguer extradition et droit d’asile. Tel est le cas du législateur algérien, qui devant une nouvelle forme de violence grave dit de « terrorisme », aspire à une dépolitisation de cette notion.

En conclusion, ce principe féodalement remis en cause, qui demeure intact, doit être progressivement restreint surtout pour les meurtres , excepté les délits d’opinion et de presse