حماية الذمة المالية للقاصر في القانون الجزائري

Résumé

Le législateur Algérien a protégé le patrimoine de mineur par des règles sur le code civil et le code de la famille. celles-ci l'annulabilité du contrat à compte de mineur et le n'est obligé de restituer que la valeur du profit qu' il a retiré de l'exécution du contrat et l'établir la responsabilité de surveillant. Encore Le législateur à le code de la famille limites les actes du mineur, même si émancipé, et les actes du représentant légal avec la possibilité d'établir sa responsabilité en cas de négligence.