تفويض المرفق العام مفهوم جديد ومستقل في إدارة المرافق العامة

Résumé

Traditionnellement, le contrat de concession prendre une place importante dans le domaine de la gestion des services publics par des personnes de droit public ou privé, Elle a été consacrer cette contrat selon la théorie de la réglementation sectorielle,prise en comptede la spécificité de chaque service public,Ce qui a rendu la plupart deJurisprudence examiner le contrat de concession Conformément aux la spécificité de chaque sevice public.À l'heure actuelle, l'expression la délégation de service public de prendre sa place en tant que concept globale reprenant l’ensemble des contrats de gestion, qui confère par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquerir des biens necessaires au service.Ainsi, la nouvelle terminologie est devenu une catégorie juridique indépendante de son régime juridique spécial ,la raideur sur les concepts et des méthodes de gestion.