سلطة المحكمة الجزائية في بحث التكييف القانوني للتهمة

Résumé

La première juridiction qui entreprend l’opération de la qualification légale est le Ministère public . La dite qualification est préliminaire et peut faire l’objet d une requalification soit de la part de l’instruction soit de la part de la chambre d’accusation ou soit de la part des tribunaux correctionnels .
La requalification vise, étant une procédure légale tolérée ,a donné la qualification légale exacte à l’inculpation ,et de ce fait la requalification peut à l’inculpation la plus ou la moins grave , La qualification à nouveau d’un crime complète à un délit, ci contre la loi du fait qu’ il est lié au principe de la compétence pénale.