شرعية محاكمة سيف الاسلام القذافي أمام المحكمة الجنائية الدولية

Résumé

 La Cour peut avoir des rapports avec des Etats qui ne sont pas parties à son Statut. Bien qu'ayant cette qualité, ces Etats peuvent avoir des obligations envers la Cour en outre, les Etats non parties peuvent, dans certaines circonstances être en relations avec des Etats parties au Statut Lorsqu'un crime est commis sur le territoire d'un Etat non partie, et que l'auteur présumé est aussi le national d'un Etat non partie au Statut, la compétence de la Cour peut être fondée sur une acceptation expresse de l'un ou l'autre de ces Etats (à moins que la Cour ne soit saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU). Cette éventualité est prévue à l'article 12(3) du Statut, qui ajoute aussi que l'Etat (non partie) qui donne son consentement coopère « sans retard et sans exception » avec la Cour ainsi, l'obligation de coopérer pour les Etats tiers, résulte directement de leur consentement exprès et ad hoc à la compétence de la Cour pour un crime dans lequel ils sont impliqués.
En conséquence, cet Etat n'est plus considéré (dans les faits) comme tiers et se trouve dans le cas d'espèce dans une position quasi identique à celle d'un Etat partie lorsqu'on sait que bien souvent, l'Etat sur le territoire duquel le crime a été commis est aussi celui de son auteur, il s'avère important pour la Cour de bénéficier aussi du concours de ces Etats non parties pour pouvoir accomplir efficacement sa tâche