قيود الملكية العقارية الخاصة في الجزائر
Résumé
Conformément au nouveaux choix politique, économique et sociale, la propriété foncière, et immobilière privée a été ériger au rang des droits constitutionnels garantis.
-Ce si dit, cette garantie n’exclu pas d’imposer des restrictions qui limitent le droit de propriété pour l’intérêt général.
-Néanmoins, il en résulte de cette garantie constitutionnelle le droit d’indemnisation au propriétaire lorsque celui-ci se trouve lésé d’un attribut essentiel de son droit.
-Ou bien, il existe des mécanismes alternatifs afin que les restrictions imposées à certains propriétaires ne restent à leur seule charge
Publiée
2018-03-07
Comment citer
خوادجية, سميحة حنان.
قيود الملكية العقارية الخاصة في الجزائر.
revue mofakir, [S.l.], n. 04, mars 2018.
ISSN 1112-8623.
Disponible à l'adresse : >https://revues.univ-biskra.dz/index.php/mf-fdsp/article/view/3538>. Date de consultation : 23 nov. 2024
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